LE DROIT DU PROPRIETAIRE

S'ARRETE… OU COMMENCENT LES DROITS DU LOCATAIRE

 

 

Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon.

 

Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention Des Droits de l'Homme stipule ceci :

"Est réputée non-écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal

dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât

à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.

 

Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de

compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 9 juillet

1970 par les pays membres de la Convention, y compris la Belgique.

 

Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi.

Les avocats et juges n'étant pas toujours au courant, il vous revient de les en informer.

 

Afin d'avoir une preuve écrite : Réf. au Moniteur Belge d'août 1970.

 

Vous pouvez aussi l'obtenir dans les bureaux juridiques.

Les Services Sociaux et Greffes des Tribunaux de votre région

peuvent vous communiquer ces adresses (une dans chaque province).

 

JURISPRUDENCE :

Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p.578 et sq.), il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.

Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.

Nous avons eu beaucoup de chance quand on a loué la maison car avec un chien et un chat (en bas âge) on croyait qu'il allait nous refuser. Mais bon tous les proprio ne sont pas sympas.

:? Ce droit est-il valable pour la location saisonnière (location d'un gite, studio ect...) pendant les vacances car bien souvent dans les annonces beaucoup de propriétaires refusent l'accés aux animaux de compagnie. Si refus de leur part, peut-on faire valoir cette loi à ces propriétaires de location?

Attention, ce droit n'est pas valable pour :

 

1- Les meublés

2- Les locations saisonnières.

3- Les chiens de premières catégorie peuvent être interdits dans certains HLM (gros C... !)

 

Sinon, il m'est arrivé de louer en disant au propriétaire que "non, non, pas d'animaux", sinon, ils refusent. J'ai même loué avec une clause les interdisant (héhéhéhé !) et envoyé ch.. la propriétaire quand elle est venue hurler. (clause dite Léonine, donc elle saute).

 

++

Laurence

En visitant le site de Gites de France on voit qu'il y a beaucoup de gites accessibles aux chiens ou chats, donc on peut raisonnablement passer de bonnes vacances en France avec son animal de compagnie.

 

Les propriétaires sont dans leur droit de refuser pour les vacances, certains maitres étant indélicats (crottes laissées dans la pelouse, dégats etc.) ou allergies pour les vacanciers suivants ou encore invasion de puces !!!!

 

Chacun fait ce qui lui plait et en respectant les droits de chacun, tout va mieux.

Deux cas de figure se posent.

Ton bailleur vit à côté du lieu de résidence où tu vas passer tes vacances et tu ne lui as pas dit que tu avais un ou des animaux.

Il risque de ne pas apprécier et de te pourrir tes vacances par ses venues et plaintes perpétuelles donc à éviter. :?

Tu as dit à ton bailleur que tu avais un ou des animaux et il refuse de te louer sa maison pour les vacances. A mon avis il ne faut pas insister sauf si tu as un petit chien ou un chat qui ne fera aucun dégât car on peut comprendre que pour 3 semaines ou 1 mois il n'ait pas envi de risquer de voir sa demeure âbimée par l'animal de personnes de passage.

En effet n'oublions pas que si la plupart d'entre nous avons des animaux bien éduqués et propres il y a aussi des locataires dont les animaux réduisent à néant vos belles moquettes, canapés etc en un temps record et ça peut énerver !

Dernier cas de figure tu as un ou deux animaux avec toi qui ne font aucun dégât et ton bailleur ne vit pas juste à côté de ton lieu de location. Même si tu ne l'as pas dit à ton bailleur et qu'il se pointe et te dit qu'il était stipulé interdit aux animaux, tu le fais entrer pour qu'il voit qu'il n'y a aucune dégradation et tu lui montre l'arrêté qui stipule qu'il n'a pas le droit de t'interdire d'avoir un animal. Il ne pourra rien intenter contre toi.

Bonne chance à tous

bonsoir

Nous sommes partis , en Lozère, durant une semaine dans un gîte rural. Nous étions accompagnés de nos 3 chiens dont 1 berger allemand (de grande taille) un croisé terrier (taille moyenne) et croisé caniche. Nous n'avons eu aucun problème avec la propriétaire du gîte. elle vit dans un hameau de 15 personnes. Nous étions près d'une exploitation agricole avec élevage de moutons. Le gite avait un jardin clôturé (nous l'avons choisi pour cela aussi) à proximité des sentiers de grandes randonnées, loin de la ville (17 km)

La propriétaire nous a dit qu'elle louait sans problèmes aux gens avec des animaux à condition bien sûr de respecter l'endroit (ramassage des crottes, pas de chiens sur les canapés, lits , chambres etc..ce qui est normal dans une location de vacances) mais elle m'a dit qu'elle avait loué le gîte à une personne ayant 2 st-bernard et que celle-ci en partant a laissé le jardin parsemé de crottes !!!! Avec un tel comportement, on ne peut pas s'étonner que des personnes ne veulent plus louer !

moi aussi je pars chaque année avec de 2 à 4 de mes chiens en gîtes

et çà se passe tj très bien. je suis chaque fois felicitées pour mes chiens en quittant et invitée a revenir. vero

Pour les vacances avec chiens, si cela vous intéresse, une amie hollandaise, Betty Mercey, a créé un gîte dans la Nièvre spécialement pour accueillir des familles avec des chiens. L'endroit est sécurisé avec une clôture de jardin assez haute et un terrain de détente pour chiens

http://www.takeyourdogsonholiday.com/

 

Elle projette d'agrandir le site avec 2 autres logements et des emplacements de caravanes / mobile home

Je viens de faire un tour sur leur site... ça a l'air génial, surtout en hiver. Une bonne idée pour ceux qui ont plein de chiens.

Et puis il n'y a pas de supplément à payer pour les chiens, normal, puisque c'est prévu pour des gens avec chiens

 

Moi, en Forêt Noire, ça coûtait tout de même 16 euros par jour pour le chien. D'accord, c'est un hôtel de luxe, mais tout de même, Gipsy ne s'est pas couché une fois dans leur panier... je vous laisse deviner où on le trouvait en rentrant dans la chambre ?

A 16 € par jour, j'espère, Bornéo, que tu n'as pas culpabilisé de retrouver GIPSY sur le lit !

Je vais chaque année à Nice, une résidence hotelière 3* à 50 mètres de la promenade des Anglais : 9 € par jour et par chien. Je trouve déjà que c'est pas donné ! D'autant plus que mes chiens, la proximité de la promenade des Anglais, ça ne leur fait ni chaud ni froid :?

...Mais à Nice, ils fournissent pas le panier...

Et la sortie de bain pour chien, Bornéo, ils avaient pensé à la sortie de bain ?

a priori on va plus au sud mais l'idée est geniale. car on ne trouve jamais de jardin corectement cloturé en vacances. je suis sûr que çà va bien marcher. vero

http://www.takeyourdogsonholiday.com/

 

C'est génial ce truc ! Tout ce que j'aime !

Taperon, merci pour le tuyau

Mis dans les favoris du Biniou ! Merci !!!