Réponse des services fiscaux à notre demande afin d'être reconnus d'Intérêt Général.

 

Après examen des éléments de votre dossier, il apparaît que l’association « CANI-SENIORS », administrée par des membres bénévoles, exerce en secteur non concurrentiel une activité non lucrative de protection, de soins et d’adoptions de chiens âgés sans maîtres.

 

Elle apparaît donc, comme un organisme d’ INTERET GENERAL justifiant des conditions requises pour que les dons consentis ouvrent droit à l’avantage fiscal.

Toutefois, sont seuls concernés les versements effectués à titre gratuit sans contrepartie au profit de leur auteur.

 

Je vous précise que le bénéfice de la réduction d’impôt est également subordonné à la condition que les contribuables joignent à leur déclaration de revenus des pièces justificatives.

 

Le reçu doit remplir les conditions suivantes :

- la mention la plus explicite possible de l’objet de l’association lorsqu’il ne peut être directement induit de sa désignation.

- l’adresse complète du donateur.

- le montant du versement en chiffres et en lettres.

 

Condensé du texte de loi :

 

En application des dispositions de l’article 200 du Code Général des Impôts, les versements et dons effectués par des particuliers qui ont leur domicile en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant dans la limite de 20% du revenu imposable lorsqu’ils sont effectués au profit d’œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique , social, humanitaire sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Lorsque les dons excèdent 20%, l’excèdent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les même conditions.

 

La condition d’intérêt général est remplie si l’activité n’est pas lucrative, si la gestion est désintéressée et si aucun avantage n’est procuré aux membres de l’association.

as tu la publication de la reconnaissance de l'asso d'interet général au JO ?

Je sais pas Hallo Mimi ????

Seule une association reconnue d’intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ). Si une association délivre à tort des reçus de dons en pensant qu’elle est d’intérêt général alors qu’elle ne l’est pas, elle pourra encourir une amende. Pour savoir si une association est bien d’intérêt général, elle peut s’adresser au correspondant « association » de son centre des impôts. En cas de non réponse de l’administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709).

 

vé vérifier si la reconnaissance via le Jo est obligatoire

vu sur le site de la préfecture des bouches du rhone ; pas clair entete "asso d'utilité publique " donc pas CS

et dans le corps du texte on parle d'interêt générale:

 

Associations reconnues d'utilité publique

Principe

Les associations reconnues d'utilité publique sont une catégorie d'associations ayant acquis un statut particulier, suite à une procédure d'accréditation.

 

Une mission d'intérêt général

Cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d'Etat, concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropiques, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

 

Conditions requises

Les conditions doivent en principe correspondre aux critères suivants :

 

une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,

 

la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins 45 734,71 €

 

l'adhésion d'au moins 200 membres,

 

l'intervention sur un plan national,

 

des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.

 

Procédure

La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis.

 

Capacité juridique

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs.

 

Au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action.

 

© La Documentation française

 

 

Adresse nationale

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Sous-direction des affaires politiques et de la vie associative

 

Bureau des groupements et associations

 

3, rue Cambacérès

 

75800 Paris

 

Téléphone : 01 40 07 22 24

Hey les filles ! Faut arrêter la picole ! 8) Nous avons reçu un document de la Préfecture qui comme nous vous l'avons mentionné plus haut nous reconnait d'Intérêt Général , qu'est ce que vous voulez de plus

et ben alors tu ne pouvais pas le dire plus tôt (tu parles des impots)

donc tu as du avoir une publication au JO !

Super nouvelle, une bonne raison pour donner plus!!!

c'est genial ca!! je me disais aussi que ca n'etait pas normal que certaines associations beneficient de ce statut et pas Cani-seniors! j'espere que cela va inciter le plus grand nombre a donner encore et encore! et surtout que ca va permettre a l'assoc" de recruter de nouvelles FA ainsi que de nouveaux adoptants...

super

as tu la publication de la reconnaissance de l'asso d'interet général au JO ?

 

Désolée ILHOPIA, mais les reconnaissances "d'INTERET GENERAL" ne sont jamais publiées au JO.

Seul le document d'acceptation des Service Fiscaux reçu par l'assoc fait foi.

Pour que tout soit bien clair, je remets l'exemple de PIMPRENELLE qui a très bien expliqué le calcul.

Exemple :

 

Vous faites un don de 60 € à Cani-Seniors, avec la déduction fiscale (39,60 €), vous ne dépensez en fait que 20,40 €.

félicitations à canisenior d'être devenue une association d'intérêt public !

félicitations à canisenior d'être devenue une association d'intérêt public !

 

D'interet général

Modifié le 26 juillet 200718 a par Invité

bravo et félicitations

C'est une excellente nouvelle