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S.Rault

Pour que le statut animal soit enfin modifié !

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Paris, le 22 février 2014

 

Monsieur François Hollande

Président de la République

Palais de L’Elysée 55 rue du Faubourg Saint Honoré 75 008 Paris

LETTRE OUVERTE à Monsieur François Hollande, Président de la République

 

 

Monsieur le Président,

 

C’est avec une grande tristesse que je viens de lire l’interview que vous avez donnée à l’hebdomadaire « France Agricole » parue hier vendredi 21 février 2014, dans laquelle vous affirmez votre souhait de ne pas faire évoluer le statut de l’animal.

Ce refus de changer la législation maintient les animaux au rang de « bien meuble », tels que définis par l’article 528 du code civil datant de ...1804 !

Dans cet entretien vous avancez que « les premiers à aimer les animaux sont les éleveurs qui les soignent ». En affirmant cela, d’une part vous faites abstraction des lois pourtant votées mais non appliquées ainsi que des infractions constatées dans les élevages Français et pour lesquelles la Commission Européenne a rappelé la France à l’ordre à plusieurs reprises, en juin 2012 pour les poules pondeuses, en 2013 pour les élevages porcins, sans parler des élevages d’oies.

D’autre part, en limitant votre réflexion à l’élevage, vous semblez sous-évaluer toutes les non-conformités encore dernièrement constatées dans les abattoirs par l’Office Alimentaire et Vétérinaire européen, les conditions de détentions d’animaux dans le cadre d’activités dites de Loisirs (Cirques, delphinarium…), et vous faites l’impasse sur les 63 millions d’animaux de compagnie des Français.

Pourtant, au cours de la campagne présidentielle vous aviez indiqué votre volonté de vouloir « réfléchir à la définition d’un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société » et la nécessité de « réformer le Code civil afin que ce dernier ne définisse plus l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, mais bien comme un être sensible. »

Je me rappelle également d’un slogan « Le Changement, c’est maintenant ! ».

Monsieur le Président, je peux comprendre que le contexte actuel soit perturbé mais j’espère que cette interview ne reflète pas vos intentions, car tous les Français attendent avec impatience ce changement de statut que vous aviez annoncé lors de votre campagne.

Ginie Van de Noort

Fondatrice d’Atout SPA

Administratrice de la SPA

ATOUT SPA 51, rue Carnot 92 300 Levallois Perret atoutspa@gmail.com

 

 

Si vous souhaitez signer cette petition RDV ici : https://secure.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_Francois_Hollande_President_de_la_Republique_Francaise_Pour_que_M_Hollande_tienne_ses_promesses_et_modifie_le_s/?fLaTQdb&pv=4

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C'est pour tous nos animaux que nous chérissons

 

Sophie

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LIEN UTILE: http://www.mouvementfuda.com/#!statut-juridique-de-lanimal-/c93p

 

LE MOUVEMENT FUDA APPELLE A LA MOBILISATION GENERALE POUR UN GRAND RASSEMBLEMENT UNITAIRE LE 27 SEPTEMBRE 2014 A PARIS

 

- Nous demandons une évolution

du Statut Juridique de l’Animal

 

- L’abandon pur et simple du statut de bien meuble

pour les Animaux

 

- La création d’une nouvelle catégorie:

«Être Vivant et Sensible»

distincte des «personnes» et des «biens»

 

- Une cohérence favorable aux Animaux

entre code Rural, code Pénal et code Civil

 

- Un renforcement des peines contre tout acte

de maltraitance envers un Animal

 

 

______________________________

 

 

 

A ce jour, et malgré une déclaration Universelle des droits des Animaux, proclamée solennellement à Paris le 15 Octobre 1978 à la maison de l'UNESCO. Les Animaux ne sont toujours pas considérés comme des êtres vivants, mais comme des biens meubles, autrement dit des objets. Cette definition datant de 1804 n'a jamais été révisée. Malgré nos connaissances acquises depuis sur la sensibilité et l'intelligence des Animaux.

 

Les principes généraux de la protection animale reposent sur les articles L.214-1 à L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime. L’animal est reconnu comme un être sensible et le droit de chacun de détenir des animaux est accordé, sous réserve de ne pas exercer sur eux de mauvais traitements.

 

L'article 521-1 du code pénal vient renforcer la protection des Animaux en condamnant tout acte de maltraitance d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende.

 

En attendant le SAMEDI 27 SEPTEMBRE et pour que la pratique rejoigne la théorie, vous pouvez interpeller notre président de la République François Hollande ainsi que Monsieur Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la foret, dont dépend "le bien être animal", en adressant une copie de cette lettre par voie postale avec vos noms, prénoms et adresse à:

 

MONSIEUR STEPHANE LE FOLL,

MINISTRE DE L'AGRICULTURE,

DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA PECHE

Hôtel de Villeroy

78, rue de Varenne

75007 Paris

 

MONSIEUR FRANÇOIS HOLLANDE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Palais de l'Elysée

55 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

 

 

LA LETTRE:

 

"Monsieur le Président, monsieur le ministre,

aussi incroyable que cela puisse paraître, en 2014, les Animaux ne sont toujours pas considérés comme des êtres vivants, mais comme des biens meubles, autrement dit des objets!

 

Cette définition datant de 1804 n'a jamais été révisée.

malgré l'existence d'une déclaration Universelle des droits des Animaux, proclamée solennellement à Paris le 15 Octobre 1978 à la maison de l'UNESCO.

 

Je m'associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d'Amis, du mouvement International FUDA et de toutes les associations de protection Animale oeuvrant en ce sens, de faire évoluer le régime juridique des animaux et demande au législateur de retirer l’animal du droit des biens et de créer dans le Code civil, à côté des “Personnes” et des “Biens” une troisième catégorie pour les “Animaux”.

 

En ce sens, je soutiens la proposition visant à modifier l’intitulé du Livre II du Code civil comme suit : “Des animaux, des biens et des différentes modifications de la propriété” avec un Titre 1er “Des animaux” où il devra être spécifié que l’animal est un être vivant et sensible.

 

Monsieur le président de la République, monsieur le ministre de l'Agriculture, j'attire votre attention sur les dérives cruelles et insensées dont des milliers d'Animaux sont victimes chaque jour dans le Monde et dans notre Pays, faute d'une législation laxiste à leur égard et d'une vide juridique sur leur statut.

 

Monsieur le Président, monsieur le ministre, je compte sur votre bon sens et votre humanité et vous adresse ma plus profonde gratitude pour l'intérêt que vous porterez à mon appel.

 

Veuillez agréer, monsieur le Président de la République, monsieur le ministre de l'agriculture, mes salutations Respectueuses."

 

Mouvement FUDA

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Pour info :

 

Petite Malinoise de 4 mois battue à mort (son frère en est décédé) parce qu’elle urinait dans l’appart (cas sociaux, alcoolique et drogué) à retirée par l’asso Pas Sans Toit, arrivée chez cani-nursing et mise en FA… Malformation des 2 reins (de naissance), ce qui explique qu’elle buvait beaucoup et urinait donc fréquemment…

 

Elle est décédée (a été eutha) hier après 2 mois de bonheur dans sa FA qui est démoralisée…

 

Regardez ce qui suit :

 

Pour info, le tortionnaire d'Isatis et de son frère décédé.... a été entendu et le tribunal a requalifié "acte de cruauté en "destruction d'un bien sans nécessité" car l'animal est considéré comme un objet !!!

 

Le jeudi 10 avril, à 8h30, ce serait bien que ceux qui peuvent soient présent au Tribunal de Lille en hommage à ces petits décédés.. afin aussi de montrer, calmement par notre présence, au tortionnaire que nous sommes là pour eux et que nous savons.... ET QUE L'ANIMAL EST UN ETRE VIVANT, QUE QUICONQUE MALTRAITE UN ETRE VIVANT DOIT ETRE JUGE A JUSTE TITRE !!

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