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Invité lemond'isa

il est interdit d'interdire...

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  1. 1. <t></t>



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Invité

IL EST INTERDIT d'INTERDIRE à un locataire d'avoir un animal domestique :

 

La détention des chiens dans les logements locatifs

 

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.

Loi du 9 juillet 1970 - article 10

 

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.

Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).

Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.

Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.

De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables

 

 

Pour simplifier , on peut posséder un ou plusieurs animaux domestiques en location mais respecter les parties communes et payer les dégradations éventuelles dans l'appartement .

 

Pourtant certains bailleurs continuent de refuser les chiens , c'est donc de la discrimination. Le locataire n'est pas obligé de dire qu'il a un ou plusieurs chiens .

 

PS : c'est ce que je fais :wink:

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merci de rappeler la loi ! mais elle ne semble pas encore assez connue et surtout reconnue !

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Moi qui possède un appartement que je loue, je suis ravie quand je vois un locataire arriver avec sa ou ses boules de poils! Ça ne me viendrait même pas à l'idée de dire Pas de ça chez moi! ça vous étonne?

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Invité
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.

 

Et c'est vrai que si tu tombes sur des c...s :(

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Mon propriétaire savait que nous avions deux chiens lorsqu'il nous a loué la maison que nous occupons - précédemment louée à monsieur qui avait aussi un chien. C'est pour nos chiens que nous avons fait cet effort financier. Ils sont maintenant 6, ne dérangent personne car le lévrier n'est pas aboyeur, notre petit bichon compense mais il est facilement gérable. Et ils ne sont jamais dans le jardin si je suis absente.

Il va sans dire que nous entretenons scrupuleusement la maison et le jardin, que toute dégradation éventuelle - ils n'aboient pas mais ils creusent ! - sera réparée et que nous repeindrons avant de partir.

Je pense que le pire pour des voisins est d'entendre des chiens aboyer dans un appartement, d'où la réticence des propriétaires... qui sont quand même hors la loi.

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Les lois sont toujours rédigées de façon à être interpréter différemment

suivant dans quel "camp" vous êtes :roll::roll::roll::roll::roll::roll:

 

On ne vous refusera jamais "directement" un appartement parce que vous êtes trop jeune ou trop vieux. :wink::wink: blanc ou noir :wink::wink: français ou étranger :wink::wink: avec ou sans animaux :wink::wink: et pourtant :roll::roll::roll::roll::roll::roll:

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Invité

moi, ......mais ça n' engage que moi

je pense que certains se servent de cette loi ,pour abandonner en se sentant "pas coupable" ...

entre ça et la crise

c' est bizarre ....depuis juin ,ça revient dans trop d' annonces ....

plus j' allais oublier ..l' allergie !!!!!

 

sur le boncoin, un couple donnait un lab de 11 ans ..allergie !!!

c' est long pour se déclarer !!!

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Invité

Vous z'auriez pas quelque chose sur les pelouses d'une copropriété qui sont interdites aux chiens ? :twisted:

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Et les taxis?

En sortant de la gare de Bruxelles ,il n'a pas voulu me prendre ,pourtant je n'avais que Lila ,ma petite york en avatar dans un sac :?

Heureusement un autre plus sympa qui avait vu la scène a accepté :D

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Invité

Il est c... ce chauffeur de taxi :roll: une yorkinette !! il a eu peur MDR :lol::lol:

Il n'aime pas les animaux :cry:

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Invité

Pour les pelouses , je crois qu'elles font partie des "parties communes " donc interdites aux animaux " :?

 

Je suis d'accord avec CATH 45 , ça devient une excuse un peu facile pour abandonner les animaux " on ne veut pas de chien dans la résidence " .... :twisted:

Quand on change d'appart , on choisit en fonction de ses animaux .

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